Ce jeudi 5 novembre, la Députée fédérale Marie-Martine Schyns a tenu une conférence de presse pour présenter son actualité parlementaire. Retrouvez le document distribué lors de cette conférence de presse.

I. Ses matières

Dans quels domaines est-elle plus particulièrement active ?

Membre effective de la Commission Climat et membre suppléante des commissions Santé publique, Affaires sociales, Economie, Infrastructures et Familles, Marie-Martine a en charge les matières environnement, climat, développement durable, protection du consommateur, normes-produits… Elle fait également partie d’un groupe de travail  « psychologie clinique ». 

En tant qu’échevine, elle s’est par ailleurs investie dans des dossiers municipalistes. On peut relever plus spécialement :
-    son implication dans les débats portant sur la délimitation des « zones de secours » ;
-    le dépôt d’une proposition de loi visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM.

II. Ses propositions

En cette rentrée politique 2009, elle a déposé une série de propositions de loi et résolutions en matière de développement durable :

1. Proposition de loi modifiant le code des Impôts sur les revenus de 1992 en vue d’instaurer une réduction d’impôt pour l’installation d’un système de ventilation à double flux avec récupération de chaleur :

Plusieurs études ont permis d’établir un classement hiérarchisé des actions à entreprendre pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Leurs conclusions se rejoignent sur plusieurs points.

Elles privilégient prioritairement l’isolation et l’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment ; puis la performance de la chaudière, l’installation d’une ventilation balancée avec récupération de chaleur et tout cela, avant même l’utilisation de systèmes de production d’énergies renouvelables.

Or rien n’est prévu actuellement pour encourager l’installation de systèmes de ventilation à double flux avec récupération de chaleur alors que cela permet aussi de lutter pour une meilleure qualité de l’air intérieur, important pour la santé publique : un logement sain tout en limitant les pertes de chaleur. Cette proposition vise à combler cette lacune.

2. Proposition de loi en vue de conditionner l’octroi de réductions pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie aux priorités établies par un audit énergétique :

Faisant suite à un avis du Conseil Supérieur des Finances, la proposition entend conditionner l’octroi d’avantages fiscaux pour des investissements destinés à économiser l’énergie au respect des priorités indiquées par un audit énergétique, afin de maximaliser l’efficacité environnementale de ces incitants.

3. Proposition de loi en vue d’instaurer une réduction d’impôt pour l’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux pluviales :

L’eau de distribution est un bien précieux et nécessite de lourds traitements pour la rendre potable. Il est donc essentiel de réduire la consommation d’eau potable en Belgique, et d’utiliser autant que possible l’eau de pluie.

L’installation de systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales permet d’économiser des litres d’eau potable et de ménager les nappes phréatiques.

4. Proposition de résolution visant à inscrire la Chambre des Représentants dans un mode de fonctionnement résolument tourné vers le développement durable :

L’urgence climatique et environnementale impose l’adoption de comportements plus conformes aux objectifs du développement durable. Elle l’impose aux acteurs privés, mais aussi aux acteurs publics comme les administrations.

La Chambre des Représentants doit donner l’exemple en la matière, que ce soit en ce qui concerne l’expédition systématique des documents parlementaires en version papier, veiller à ce que les achats s’opèrent dans un souci de consommation durable (circuits courts, produits régionaux et-ou équitables) notamment pour la cafétéria, envoyer à l’ensemble du personnel et des collaborateurs une circulaire rappelant les gestes simples et indispensables pour réduire les coûts et l’incidence écologique de l’activité, …

Le point sur une proposition concernant de nombreuses communes.

5. Proposition de loi du 10 mars 2009 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM

• La proposition de loi est appuyée par les communes

• La problématique des pylônes est actuelle. Quel que soit le moyen utilisé, il convient de mettre fin au flou juridique.

• Le Conseil d’Etat, via son avis sur la proposition, a quelque peu modifié la donne. En effet, selon lui, l’article 98 de la loi du 21 mars 1997 n’a jamais empêché la taxation des pylônes. C’est une condamnation claire de la jurisprudence qui avait en son temps déclarée illégaux les règlements-taxes communaux sur les pylônes.

• Le Conseil d’Etat indique qu’il serait plus opportun d’introduire une proposition de loi interprétative. Cela permettrait d’indiquer l’intention du législateur dès 1993 (date de la loi), et du même coup de mettre fin aux contestations devant les tribunaux.

• L’union des Villes et communes wallonnes soutient la proposition. L’Association des Villes et Communes de la Région de Bruxelles-Capitale également mais elle doit nous délivrer une nouvelle position au vu de l’avis du Conseil d’Etat. Cet avis est attendu incessamment. Une fois en notre possession, nous pourrons définitivement trancher sur la méthode et le contenu législatifs à adopter.