Clotilde Nyssens vient de déposer une proposition de loi pour permettre à la chambre du conseil de statuer au fond, en matière pénale, dans certaines circonstances bien déterminées.

Aujourd’hui, force est de constater que les procédures pénales sont très souvent particulièrement longues, car émaillées de très nombreuses étapes.
La Députée Clotilde Nyssens estime que certaines initiatives peuvent être prises pour accélérer ce processus tout en maintenant intacts les droits de procédure des justifiables.

La Députée propose donc de permettre à la chambre du conseil, lorsqu’elle dispose de l’accord de l’inculpé, de statuer au fond en déclarant la culpabilité ou en faisant application de la loi relative à la suspension, au sursis et à la probation ou en prononçant une peine d’amende, de travail ou d’emprisonnement dont la durée n’excède pas un an.

Cette nouvelle construction juridique permettrait donc à la chambre du conseil de statuer dans les affaires les moins graves, dans la mesure où l’inculpé le demande, et serait une manière d’alléger le rôle des tribunaux correctionnels.